FR · LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution
LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Inhalt
- Art. 1
- Section 1 : Des personnes physiques.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Section 2 : Des personnes morales.
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- CHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.
- Art. 15
- CHAPITRE Ier : Des biens agricoles.
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- CHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial.
- Art. 25
- CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- CHAPITRE V : Des éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées.
- Art. 29
- CHAPITRE VI : Dispositions communes.
- Art. 30
- Art. 30–1
- CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 42–1
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48
- CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51
- Art. 52
- Art. 53
- Art. 54
- Art. 55
- Art. 56
- CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969.
- Art. 57
- Art. 58
- CHAPITRE III : Des autres créances.
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 60–1
- Art. 61
- TITRE VI : Dispositions diverses.
- Art. 66
- Art. 67
- Art. 68
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71