LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 14

Ne donne pas lieu à indemnisation la dépossession des biens acquis,

à titre onéreux, postérieurement à des dates qui seront fixées, pour

chaque territoire, par décret en Conseil d'Etat, et qui ne pourront

être antérieures aux dates auxquelles a pris fin, dans chacun d'entre

eux, la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Il

en est de même lorsque ces biens ont fait ensuite l'objet de donations,

legs ou dévolutions successorales.