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LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution · LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 47

CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.

In KraftAmtlicher Text

Les indemnités sont liquidées et versées par le directeur de l'agence

nationale pour l'indemnisation, selon des modalités fixées par décret,

dans la limite des crédits budgétaires ouverts chaque année dans la

loi de finances.