LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 71
TITRE VI : Dispositions diverses.
L'application des dispositions de la présente loi ne peut entraîner
d'autres charges pour l'Etat que celles qui y sont expressément prévues.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.