Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution · LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 11

Section 2 : Des personnes morales.

In KraftAmtlicher Text

Les biens appartenant à des personnes morales autres que les sociétés

n'ouvrent pas droit à indemnisation.