LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 52
CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
Lorsque le débiteur est une personne mariée sous un régime de
communauté, les dettes afférentes à des biens communs sont réputées
divisées par parts égales entre les deux époux.
Toutefois, les droits des créanciers sur l'indemnisation revenant
à la femme sont limités à une fraction de l'indemnité égale à la proportion
entre la valeur d'indemnisation de la part des biens communs de la
femme et la valeur globale d'indemnisation des biens retenus pour
le calcul de l'indemnité lui revenant.