LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 24
CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
Les terrains non agricoles non bâtis qui ont fait l'objet d'aménagements
ou d'autorisations d'aménagements, sont indemnisés dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment de leur
superficie, de leur situation et de leur affectation.