LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 5
Section 2 : Des personnes morales.
Lorsqu'un bien appartenait à une société civile ou commerciale
lors de la dépossession, le droit à indemnisation naît, dans les limites
et conditions prévues aux articles ci-après, dans le patrimoine des
associés, sous réserve que ceux-ci soient des personnes physiques
remplissant les conditions prévues aux articles 2 à 4.