LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 8
Section 2 : Des personnes morales.
Les titulaires de parts de sociétés ayant pour objet la construction
ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions
destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance
sont réputés, pour le calcul de leurs droits à indemnisation, personnellement
propriétaires des fractions d'immeubles correspondant à leurs parts.