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LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution · LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 69

TITRE VI : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Celui qui, par fraude, aura obtenu ou tenté d'obtenir une indemnité

supérieure à celle à laquelle il a droit perdra ses droits à percevoir

l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre.