LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 40

Les personnes mariées viennent séparément à l'indemnisation quel

que soit leur régime matrimonial. Lorsque les biens appartiennent

à des personnes mariées sous un régime de communauté à la date du

dépôt de la demande visée à l'article 32 de la présente loi, les biens

propres et les biens communs sont réputés, pour le calcul de l'indemnité,

appartenir pour moitié à chacun des époux. Dans leurs rapports entre

eux et avec leurs créanciers, le total des indemnités auxquelles ils

peuvent prétendre se répartit en suivant les règles qui découlent

de leur régime matrimonial.