LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 36
CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
Chaque année, les commissions paritaires établissent, conformément
aux critères définis à l'article 34 ci-dessus, une liste des priorités
pour l'instruction des demandes d'indemnisation déposées dans leur
circonscription. Les demandes sont instruites dans l'ordre fixé par
les commissions paritaires.