LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 6
Section 2 : Des personnes morales.
Le droit à indemnisation des associés des sociétés civiles ou
commerciales est calculé comme s'ils avaient été personnellement propriétaires
des biens dont la société a été dépossédée, à concurrence d'une quote-part
égale à leur part du capital.
Si certains actionnaires sont propriétaires d'actions conférant
des droits inégaux, il sera tenu compte des dispositions des statuts
pour déterminer les droits à indemnisation.
Les porteurs de parts bénéficiaires ne peuvent prétendre à indemnisation.