LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 30

Il est tenu compte, pour la détermination de la valeur d'indemnisation

des biens mentionnés aux chapitres IV et V ci-dessus, des avantages

résultant pour l'intéressé de l'attribution d'autorisations administratives

ou de licences en vue de sa réinstallation professionnelle en France.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'intéressé n'a

pas effectivement exploité ces autorisations ou licences et lorsqu'il

renonce au bénéfice de ces avantages.