LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution · LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 41

CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.

In KraftAmtlicher Text

La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables est déterminée par application des dispositions du titre II ci-dessus à chacun des biens indemnisables. Le montant de l'indemnité est égal à la valeur globale d'indemnisation de ces biens, affectée des pourcentages ci-dessous :

Tranche de patrimoine : 0 à 3000 euros Pourcentage : 100

Tranche de patrimoine : 3000 à 4600 euros Pourcentage : 70

Tranche de patrimoine : 4601 à 6100 euros Pourcentage : 60

Tranche de patrimoine : 6101 à 9200 euros Pourcentage : 40

Tranche de patrimoine : 9201 à 15300 euros Pourcentage : 25

Tranche de patrimoine : 15301 à 30490 euros Pourcentage : 20

Tranche de patrimoine : 30491 à 46000 euros Pourcentage : 15

Tranche de patrimoine : 46001 à 76000 euros Pourcentage : 10

Tranche de patrimoine : 76001 à 150000 euros Pourcentage : 5

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