LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 48
CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne
présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts
et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.