LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 29

Pour prétendre à indemnisation au titre d'une profession non salariée,

non visée par les dispositions du chapitre IV ci-dessus, lorsque la

présentation du successeur à la clientèle était, d'après les règles

et usages professionnels, susceptible de donner lieu à transaction

à titre onéreux, les demandeurs doivent apporter la justification

:

a) De l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle

non salariée, pendant une durée minimale de trois ans ;

b) Des revenus professionnels correspondants réalisés notamment

lors des deux dernières années complètes d'activité ayant précédé

celle de la cessation.

Les modes de calcul de la valeur d'indemnisation des éléments

corporels et incorporels servant à l'exercice de l'une des professions

définies à l'alinéa 1er ci-dessus sont fixés par décret en Conseil

d'Etat en fonction principalement des revenus nets professionnels

retenus pour l'assiette de l'impôt. Cette valeur peut être majorée

lorsque l'importance exceptionnelle des éléments corporels le justifie.

Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, cette valeur

d'indemnisation peut être fixée forfaitairement par l'instance arbitrale

visée à l'article 26 modifié, statuant dans les conditions prévues

audit article.