LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 28
CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.
La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement.
En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'établissement prévu à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose jugée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01