LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 20
CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
Pour prétendre à indemnisation, le demandeur doit apporter la
justification :
1° De son droit de propriété ;
2° De la superficie bâtie, de la contenance des terrains d'assise.