LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution · LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 56

CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.

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