LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 3
Section 1 : Des personnes physiques.
Dans le cas où la personne dépossédée est décédée avant le 1er
juin 1970, les conditions prévues à l'article précédent doivent avoir
été remplies dans la personne du défunt au jour du décès. Toutefois,
la condition de nationalité n'est pas exigée dans le cas des personnes
ayant rendu des services importants à la France et décédées avant
l'expiration des délais qui leur étaient impartis soit en vue d'opter
pour la nationalité française, soit pour se faire reconnaître cette
nationalité.