LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 10

L'indemnisation accordée, en application des articles ci-dessus,

à certains associés, en raison des biens dont une société a été dépossédée,

constitue un droit personnel. Elle est sans effet sur les rapports

entre les bénéficiaires de cette indemnisation et les autres associés.