LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 16

Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur

doit apporter la justification à la date de la dépossession :

1° De son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité

d'exploitant agricole ;

2° Du mode d'exploitation ;

3° De la superficie et de la nature des cultures et activités.

A défaut de cette justification, les terres productives sont estimées

sur la base de la valeur minimale prévue aux barèmes mentionnés à

l'article 17.

Les terres non exploitées ne sont pas indemnisables.