LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution Art. 43
CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Sont également déduites de l'indemnité accordée par la présente
loi les sommes versées au bénéficiaire, au titre du dédommagement
social des petits agriculteurs dont les propriétés ont été nationalisées
en 1963 par les autorités algériennes.