FR · Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. 1
- ст. 2
- Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- Chapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession.
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- Chapitre V : Trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou d'étudiants.
- ст. 20
- Chapitre VI : Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
- ст. 21
- ст. 22
- Chapitre VII : Envois de particulier à particulier.
- ст. 23
- ст. 24
- Chapitre VIII : Envois de valeur négligeable.
- ст. 25
- ст. 26
- Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 34
- ст. 35
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 38
- Chapitre X : Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche.
- ст. 39
- Chapitre XI : Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires.
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 42
- Chapitre XII : Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux.
- ст. 43
- ст. 44
- Chapitre XIII : Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments.
- ст. 45
- Chapitre XIV : Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales.
- ст. 46
- A. - Biens importés pour la réalisation d'objectifs généraux.
- ст. 47
- ст. 48
- ст. 49
- ст. 50
- ст. 51
- B. - Objets importés au profit des aveugles et autres personnes handicapées.
- ст. 52
- ст. 53
- ст. 54
- ст. 55
- C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
- ст. 56
- ст. 57
- ст. 58
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 62
- Chapitre XVI : Décorations et récompenses décernées à titre honorifique.
- ст. 63
- Chapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales.
- ст. 64
- ст. 65
- ст. 66
- Chapitre XVIII : Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'Etat.
- ст. 67
- Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
- ст. 68
- ст. 69
- ст. 70
- ст. 71
- ст. 72
- ст. 73
- ст. 74
- Chapitre XX : Documents et articles divers.
- ст. 75
- Chapitre XXI : Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornements funéraires.
- ст. 76
- Titre II : Importations de marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes.
- ст. 77
- ст. 78
- ст. 79
- ст. 80
- Titre III : Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires.
- ст. 81
- ст. 82
- Titre IV : Dispositions générales et finales.
- ст. 83
- ст. 84
- ст. 85
- ст. 86
- ст. 87
- ст. 88
- Franchises voyageurs (cf. article 22).
- ст. Annexe I
- Envois de particulier à particulier (cf. article 24).
- ст. Annexe II
- Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (cf. article 27).
- ст. Annexe III
- Code NC, désignation des marchandises.
- ст. Annexe IV
- Numéro de référence, code NC, désignation des marchandises.
- ст. Annexe V
- Annexes
- ст. Annexe VI
- Objets, nouvelles dispositions, montant de la franchise.
- ст. Annexe VII