Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 5
Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Ne peuvent bénéficier de la franchise que les personnes qui ont eu leur résidence normale en dehors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs.
Toutefois, en cas de force majeure, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de Mayotte pour une durée minimale de douze mois.