Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' · Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 82

Titre III : Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires.

ДействуетОфициальный текст

Les demandes de franchises doivent être adressées au représentant de l'Etat qui délivre l'autorisation d'admission en franchise, après consultation pour avis du service du protocole du ministère des affaires étrangères.