Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 87
Titre IV : Dispositions générales et finales.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au maintien des privilèges et immunités accordés dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus entre la France et des pays étrangers.