Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 84
Titre IV : Dispositions générales et finales.
Dans tous les cas où l'octroi de la franchise est subordonné au respect de certaines conditions, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être apportée par l'intéressé à la satisfaction du service des douanes.