Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' · Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 44

Chapitre XII : Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux.

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application de l'article 43, et notamment en ce qui concerne les instruments ou appareils ainsi que les organismes bénéficiaires qui y sont mentionnés, les articles 33, 34 et 35 s'appliquent mutatis mutandis.

Ссылается на

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 33
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 34
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 35
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 43