Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' · Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 74

Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.

ДействуетОфициальный текст

Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s'effectuer et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisation des marchandises aux fins prévues sont fixés par le service des douanes.

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Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 68