Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 81
Titre III : Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires.
L'admission en franchise de marchandises destinées aux services diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant dans le territoire douanier de Mayotte est subordonnée à une autorisation écrite préalable délivrée par le représentant de l'Etat.