Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' · Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 70

Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.

ДействуетОфициальный текст

Sont exclus de la franchise les biens servant à des examens, analyses ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations de promotion commerciale.

Цитируется в

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 68