Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 80
Titre II : Importations de marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes.
Le représentant de l'Etat définit par arrêté les conditions d'application des articles 77 à 79.