Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 65
Chapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales.
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.
Chapitre XVII : Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales.
Sont exclus de la franchise les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac.