Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 6
Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Sont exclus de la franchise :
1° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabacs ;
2° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
3° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux.