Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 71
Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
La franchise n'est accordée que pour les quantités de biens strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel ils sont importés. Ces quantités sont fixées dans chaque cas par le service des douanes compte tenu de cet objectif.