Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 3
Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Sont admis en franchise à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 4 à 11, les biens personnels et les habitations transportables importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.
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- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 10
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 11
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 4
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 5
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 6
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 7
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 8
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 9