Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 22
Chapitre VI : Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.
Les valeurs et quantités de marchandises pouvant être admises en franchise au titre de l'article 21, ainsi que leurs conditions d'application figurent en annexe I au présent décret.