Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 68
Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques, soit à des fins d'information, soit à des fins de recherche, à l'exclusion des recherches de caractère industriel ou commercial.
II. - La franchise est limitée aux opérations dépourvues de tout caractère commercial.
Ссылается на
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 69
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 70
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 71
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 72
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 73
- Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 74