Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 49
A. - Biens importés pour la réalisation d'objectifs généraux.
La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires par le service des douanes.