Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 57
C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
Sont exclus de la franchise les matériaux et les matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.
C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
Sont exclus de la franchise les matériaux et les matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.