Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l' ст. 28
Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
I. - Sont admis en franchise les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par :
1° Soit des musées, galeries ou autres établissements publics de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
2° Soit des musées, galeries ou autres établissements privés de caractère éducatif, scientifique ou culturel, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
II. - La franchise est limitée aux objets de collection et objets d'art exposés dans des locaux ouverts au public.