FR · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
Inhoud
- Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
- Art. 8
- Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre II : Des enquêtes.
- Art. 12
- Chapitre III : Des juridictions d'instruction.
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 18
- Chapitre IV : De la cour d'assises.
- Art. 21
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Chapitre V : Du jugement des délits.
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Chapitre VI : Du jugement des contraventions.
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 43
- Art. 44
- Chapitre VII : Des citations et significations.
- Art. 45
- Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation.
- Art. 46
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49
- Art. 50
- Chapitre IX : De quelques procédures particulières.
- Art. 51
- Art. 52
- Art. 53
- Art. 54
- Art. 55
- Chapitre X : Des procédures d'exécution.
- Art. 56
- Art. 57
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 61
- Art. 62
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65
- Art. 66
- Titre III : Dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières.
- Art. 67
- Art. 68
- Titre IV : Dispositions communes au code pénal, au code de procédure pénale et aux dispositions législatives particulières.
- Art. 72
- Art. 73
- Titre VI : Abrogations, entrée en vigueur et dispositions transitoires.
- Art. 79
- Art. 80
- Art. 80-1
- Art. 81