Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 32

Chapitre V : Du jugement des délits.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire ; il est, dans ce cas, dispensé du serment. S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.

Verwijst naar

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 407

Geciteerd door

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 79