Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 16
Chapitre III : Des juridictions d'instruction.
Pour l'application des articles 128 et 132, l'inculpé peut être retenu dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Verwijst naar
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 128
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 132