Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 18

Chapitre III : Des juridictions d'instruction.

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Pour l'application de l'article 230, les dispositions des articles 224 et suivants sont applicables aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 9 de la présente loi.

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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 224
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 230
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 9