Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén · Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 51

Chapitre IX : De quelques procédures particulières.

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Pour l'application des article 628 et 634, l'ordonnance mentionnée à l'article 627 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire et, lorsqu'il n'y a pas de mairie; affichés à la diligence du chef de circonscription.

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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 627
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 628
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 634