Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 68
Titre III : Dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article 2 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1999-03-21
Verwijst naar
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 2