Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 9
Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.
Pour l'application des articles 22 à 49, les fonctionnaires et agents exerçant dans les territoires d'outre-mer des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains visés à ces articles sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et dans limites fixées par ces articles.
Verwijst naar
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 22
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pén Art. 49